Table des matières

l. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 4

Art. 1 Personne juridique, siège, logo. 4

Art. 2 Buts & Moyens. 4

Art. 3 Charte. 5

Art. 4 Pouvoir de signature. 5

II COMPOSITION D’HELVETHICA. 5

Art. 5 Membres. 5

Art. 6 Conditions d’affiliation ou d’admission. 6

Art. 7 Fin de l’adhésion. 6

Art. 8 Droits et obligations des Membres. 7

Art. 9 Sections régionales et cantonales (les sections) 7

Art. 10 HelvEthica for you^(th) 8

Art. 11 HelvEthica International. 8

III ORGANISATION ET GOUVERNANCE. 9

A. Dispositions générales. 9

Art. 12 Organes. 9

Art. 13 Secrétariat et Commissions. 9

Art. 14 Durée des mandats des organes d’HelvEthica. 9

B. L’Assemblée Générale. 9

Art. 15 Définition, composition et convocation. 10

Art. 16 Assemblée Générale ordinaire. 10

Art. 17 Assemblée Générale extraordinaire. 10

Art. 18 Compétences. 10

Art. 19 Quorum.. 11

Art. 20 Décisions. 11

Art. 21 Élections. 12

Art. 22 Procès-verbal 12

Art. 23 Entrée en vigueur des décisions et des élections. 12

C. Le Comité Associatif. 12

Art. 24 Composition. 12

Art. 25 Révocation et démission. 13

Art. 26 Compétences. 13

Art. 27 Convocation et séances. 14

Art. 28 Quorum et décision. 14

Art. 29 Secrétariat et Trésorerie. 14

Art. 30 Représentation et délégation des tâches. 14

D. Comité Stratégique. 14

Art. 31 Composition. 14

Art. 32 Compétence. 15

Art. 33 Convocation et séances. 15

Art. 34 Quorum et décision. 16

E. Commissions et Cellules participatives. 16

Art. 35 Commissions. 16

Art. 36 Cellules participatives. 16

F. Groupe parlementaire. 17

Art. 37 Composition. 17

Art. 38 But. 17

G. Organe de révision. 18

Art. 39 Indépendance et fonction. 18

IV. FINANCES. 19

Art. 40 Comptabilité. 19

Art. 41 Exercice annuel 19

Art. 42 Les ressources. 19

Art. 43 Cotisations. 19

V. LITIGES. 20

Art. 44 Différents, siège du tribunal et procédure. 20

Art. 45 Exclusion des prétentions en responsabilité. 20

VI. DISSOLUTION. 20

Art. 46 Décision. 20

Art. 47 Affectation de la fortune de l’association en cas de dissolution. 20

VII. DISPOSITIONS FINALES. 20

Art. 48 Adoption et entrée en vigueur. 20

Annexe. 21

Charte. 21

Dans le but de simplifier la lecture du présent document, il a été renoncé à utiliser la forme féminine dans la désignation des personnes.

l. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 Personne juridique, siège, logo

1. Sous le nom HelvEthica, ci-après « le Parti » ou «il», il est constitué une association à but non lucratif au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse et dont le siège est situé à Delémont (Jura).
2. Le Parti est neutre en matière confessionnelle.
3. HelvEthica est constitué de Membres pouvant être des personnes physiques ou morales ainsi que d’organisations de tout type (politique, juridique, scientifique, etc.).
4. Le logo et la marque HelvEthica sont enregistrés auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle en Suisse.
5. Sa durée est indéterminée.

Art. 2 Buts & Moyens

1. Le but principal d’HelvEthica est la défense de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. En particulier pour ce qui touche aux droits fondamentaux et aux buts sociaux tels que décrits dans la Constitution.
2. HelvEthica se donne pour mission parallèle d’étudier toutes les possibilités de faire évoluer la Constitution suisse, de manière qu’elle garantisse une existence digne et humaine à tous les êtres humains vivant en Suisse et que la gouvernance du pays soit libre de tout conflit d’intérêt, de toute compromission et de toute tromperie ou dissimulation.
3. Pour atteindre ces objectifs, HelvEthica a pour ambition de regrouper aussi bien les forces individuelles et collectives de ses Membres que celles provenant de différentes associations et groupements alliés au Parti, dans un esprit pacifique et non-violent.

• HelvEthica peut entreprendre toute activité susceptible de contribuer, directement ou indirectement, à ses buts et à ses objectifs. 

• Dans ses ambitions, HelvEthica poursuit notamment les objectifs suivants :

1. la promotion du Parti sous toutes ses formes, sur tout le territoire suisse ainsi qu’à l’étranger pour ce qui concerne les expatriés ;
   1. la dénonciation et l’action contre toute dérive présumée, potentielle ou identifiée susceptible de mettre en péril les libertés et les droits accordés par la Constitution fédérale ;
   1. la préservation et l’amélioration des intérêts communs de tout ou partie de ses Membres et des organisations affiliées ;
   1. la représentation des intérêts des organisations amies à HelvEthica auprès de l’opinion publique, des autorités et des instances législatives ;
   1. la coordination des activités politiques dans les cantons et au niveau fédéral ;
   1. les actions visant à garantir ou améliorer les droits naturels et fondamentaux de tous les êtres humains vivant en Suisse.

• L’engagement de combattre toute forme de discrimination, de violence et de contrainte, dans l’esprit des principes humains reconnus (tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme) et le respect de l’éthique dans les différentes sphères de l’activité humaine et étatique.

• L’élaboration d’un programme politique définissant les activités d’HelvEthica pour chaque législature.

Art. 3 Charte

La Charte du Parti constitue le fondement de toute activité d’HelvEthica. Elle fait partie intégrante des présents statuts et figure en annexe.

 

Art. 4 Pouvoir de signature

Le Parti est valablement engagé par signature collective à deux :

1. du Président avec un vice-Président ;
   1. en l’absence du Président, d’un vice-Président avec deux Membres du Comité Associatif.

II COMPOSITION D’HELVETHICA

Art. 5 Membres

1. Le Parti se compose des catégories de Membres suivantes :
   1. les Membres fondateurs de l’Association
   1. les Membres individuels
   1. les Membres collectifs
   1. les Membres de soutien (sponsors)

• Les Membres peuvent être des personnes physiques (Membres individuels) ou des personnes morales (Membres collectifs) ayant un intérêt marqué pour les buts et activités d’HelvEthica et qui souhaitent les soutenir.
• Les Membres de soutien peuvent être des personnes ou des groupements de personnes physiques ou morales ayant un intérêt marqué pour les buts et activités d’HelvEthica et qui souhaitent les soutenir par des apports financiers et/ou des prestations de services et/ou des ressources gracieusement mises à disposition.
• Les Membres s’engagent sur l’honneur à respecter les Statuts, la Charte, le règlement, les directives et les objectifs visés par le Parti.
• Les Membres collectifs s’engagent à ne pas avoir ou créer d’alliances avec des organisations dont les buts ou les intérêts sont contraires à ceux du Parti.
• Chaque Membre d’HelvEthica s’engage à faire preuve d’un esprit pacifique, ainsi que d’une attitude de respect envers toute personne, quel que soit son sexe, son intégrité physique ou psychique, sa nationalité, sa langue, son orientation philosophique, religieuse, politique ou sexuelle.
• Les Membres sont personnellement tenus responsables de leurs actes et ne seront en aucun cas soutenus par le Parti en cas de violation de ses statuts, de son règlement et de ses directives ou en cas de détournement de ses objectifs. En cas de faute estimée grave par le Comité Associatif, une suspension temporaire ou une exclusion définitive est réservée.

Art. 6 Conditions d’affiliation ou d’admission

1. Toute personne de 16 ans révolus, adhérant aux valeurs, principes et objectifs d’HelvEthica peut demander son adhésion en tant que Membre individuel ou Membre de soutien.
2. Toute association (selon les art. 60 ss CC) ayant son siège en Suisse peut demander son adhésion en tant que Membre collectif ou Membre de soutien.
3. Toute société ou entreprise, dûment inscrite au Registre du commerce et ayant son siège en Suisse peut demander son adhésion en tant que Membre collectif ou Membre de soutien.
4. Tout autre groupement légal de personnes physiques ou morales peut demander son adhésion en tant que Membre de soutien.
5. La demande d’adhésion est soumise au Comité Associatif qui statue sur la question.
6. Le Comité peut rejeter une demande sans justifier sa décision.

Art. 7 Fin de l’adhésion

1. L’adhésion d’un Membre se termine par :

1. la démission du Membre, adressée au Comité Associatif par courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin d’un exercice (art. 70 al. 2 CC). Le Membre démissionnaire reste tenu de toutes ses obligations envers le Parti jusqu’à la date effective de ladite démission ;
2. le décès du Membre, dans le cas d’une personne physique, la qualité de Membre étant inaliénable (art. 70 al. 3 CC) ;
3. la décision d’exclusion du Membre par le Comité Associatif, après que le Membre ait été entendu par celui-ci à sa demande, le cas échéant.

            L’exclusion peut être motivé (par exemple) :

• en cas de violations délibérées ou par négligence grave des statuts, du règlement ou des directives d’HelvEthica ;
  • en cas de détournement des objectifs du Parti ;
  • en cas de refus de se soumettre à des décisions juridiquement valables prises par HelvEthica ou par un tribunal ;
  • en cas de non acquittement de ses engagements envers HelvEthica ;
  • en cas d’actes, de paroles ou de comportements pouvant nuire à la réputation d’HelvEthica ;
  • en cas de comportement rendant impossible ou très difficile la collaboration avec HelvEthica ou ses Membres ;
  • s’il ne remplit plus les critères d’adhésion.

• Le Comité peut exclure un membre sans justifier sa décision.

2) Dans tous les cas, la cotisation de l’année en cours reste due par le Membre sortant.

3) Dans tous les cas, les engagements pris envers HelvEthica, qu’il s’agisse d’apports financiers, de prestations de services, de ressources ou de tout autre type d’engagement, restent dus pour l’année en cours.

Art. 8 Droits et obligations des Membres

1) Tout Membre a le droit :

1. de prendre connaissance suffisamment à l’avance de l’ordre du jour d’une Assemblé Générale, d’y être convoqué, d’y participer et d’y exercer son droit de vote ;
   1. d’être renseigné sur les affaires du Parti ;
   1. d’exercer les droits qui lui reviennent d’après les statuts, les règlements et les directives d’HelvEthica.

2) Tout Membre à l’obligation :

1. de fidélité et de loyauté à l’égard HelvEthica et doit par conséquent s’abstenir de tout comportement contraire aux intérêts du Parti ;
   1. d’éviter tout conflit d’intérêt en s’engageant à renoncer à tout avantage financier ou en nature, susceptible de le pousser à agir à l’encontre des objectifs visés par le Parti ;
   1. d’honorer sa cotisation et ses éventuels engagements supplémentaires envers HelvEthica ;
   1. de respecter les lignes directrices et les décisions émises par le Comité Associatif et le Comité Stratégique.

Art. 9 Sections régionales et cantonales (les sections)

1. Les sections bénéficient d’une autonomie organisationnelle.
2. Les sections ont la responsabilité de promouvoir les principes et de représenter les intérêts d’HelvEthica dans leur zone géographique.
3. Les sections ont la responsabilité de recruter des Membres ainsi que de futurs représentants politiques, soumis pour approbation au Comité Associatif.
4. Si une section régionale venait à ne pas pouvoir donner suite à un élément du programme politique du Parti, elle en informe le Comité Associatif et le Comité Stratégique sans délai, en motivant sa position.
5. Pour toute décision importante que les sections régionales seraient amenées à prendre concernant le Parti, elles sont tenues de consulter le Comité Associatif et le Comité Stratégique. Elles sont également en droit de demander des renseignements et compléments d’informations sur le travail du Parti pour s’assurer une bonne et saine coordination.
6. Les directives pour les votations fédérales sont émises par le Comité Stratégique après consultation des Commissions notamment.
7. Si une section régionale estime qu’un référendum ou une initiative populaire devait avoir lieu au niveau fédéral, elle adresse une demande au Comité Stratégique qui statue sur l’intérêt d’y donner suite.

Art. 10 HelvEthica for you^(th)

1. HelvEthica for you^(th) ci-après « HEFY », a pour vocation de représenter les intérêts particuliers de la jeunesse d’HelvEthica. Elle ne diverge pas des principes fondamentaux du Parti mais offre aux jeunes la possibilité de s’exprimer et d’agir de manière plus indépendante au sein d’HelvEthica.
2. Les jeunes de 16 à 30 ans révolus adhérant au principes et valeurs d’HelvEthica peuvent s’affilier à HEFY.
3. En devenant Membre d’HEFY, le jeune obtient automatiquement le statut de Membre d’HelvEthica.
4. Les Membres d’HEFY ayant atteint l’âge de 30 ans sortent automatiquement d’HEFY pour entrer dans HelvEthica, de manière à ce que le concept d’HEFY reste réellement basé sur la jeunesse.

Art. 11 HelvEthica International

1. Défendant et soutenant les intérêts des citoyens suisses ainsi que des citoyens bénéficiant du permis d’établissement et qui résidents à l’étranger, HelvEthica International vise à nouer un contact et créer un réseau entre les expatriés au travers d’HelvEthica .
2. Cette antenne rassemble des citoyens suisses, des citoyens au bénéfice d’un permis d’établissement suisse, des personnes morales ainsi que des associations de personnes suisses dont le siège est établi en Suisse ou à l’étranger et qui se reconnaissent à travers les principes et valeurs défendus par HelvEthica.

 III ORGANISATION ET GOUVERNANCE

A. Dispositions générales

Art. 12 Organes

L’Association dispose des organes suivants :

1. l’Assemblée Générale
2. le Comité Associatif
3. le Comité Stratégique
4. les Commissions
5. les Cellules participatives
6. l’organe de révision, sous réserve de renonciation au contrôle restreint.

Art. 13 Secrétariat et Commissions

Le Comité Associatif peut mettre en place un secrétariat pour l’accomplissement des tâches du Parti. Il peut en outre nommer des Commissions d’étude et définir des fonctions pour des tâches et mandats spécifiques.

Art. 14 Durée des mandats des organes d’HelvEthica

1. La durée des mandats des membres des organes du Parti est de :
   1. deux ans pour les Membres du Comité Associatif
   1. deux ans pour les Membres du Comité Stratégique
   1. deux ans pour les Responsables des Commissions permanentes
   1. un an pour les fonctions
   1. un an pour l’organe de révision, sous réserve de renonciation au contrôle restreint.

• Les Membres du Comité Associatif et du Comité Stratégique élus par l’Assemblée Générale sont rééligibles. Le cas échéant, ils annoncent leur candidature 6 mois avant le terme du mandat pour évaluation par le Comité Associatif qui émet un préavis. Cette limitation s’applique également aux Membres des Commissions permanentes.
• Lorsqu’une place dans un Comité devient vacante en cours de mandat, l’élection complémentaire doit intervenir lors de la prochaine Assemblée Générale. Les candidatures aux Comités doivent être adressées au Comité Associatif au moins un mois avant. Seuls sont éligibles dans les Comités les Membres de l’Assemblée Générale.

B. L’Assemblée Générale

Art. 15 Définition, composition et convocation

1. L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association à laquelle tous les Membres ont été régulièrement convoqués.
2. Les Membres peuvent être convoqués par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’ils auront fournie au Secrétariat. Il appartient à chacun des Membres de tenir cette adresse à jour.
3. Tous les Membres ont le droit de vote selon les droits et procédures prévus à cet effet.
4. Si un Membre siège dans plusieurs organes du Parti, il ne peut exercer qu’une seule fois son droit de vote par objet traité.
5. Le Président de l’Assemblée Générale peut donner la parole ou demander leur avis aux personnes qui soutiennent les activités d’HelvEthica.
6. Les Membres peuvent se faire représenter.

Art. 16 Assemblée Générale ordinaire

1. L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Comité Associatif une fois par an, en principe au cours du premier trimestre. L’Assemblée Générale peut se tenir par un autre moyen si les mesures prises par les autorités interdisent ou rendent les réunions très problématiques.
2. La convocation doit être envoyée au plus tard 15 jours avant l’Assemblée Générale.
3. L’ordre du jour, le rapport de gestion, le budget, les comptes et les éventuels autres documents doivent être à dispositions des Membres au moins 10 jours avant l’Assemblée.
4. Le Comité Associatif détermine l’ordre du jour.
5. Les Membres disposant d’un droit de vote peuvent présenter des objets à l’ordre du jour. Ils doivent les soumettre au Comité Associatif au plus tard 12 jours avant l’Assemblée Générale.

Art. 17 Assemblée Générale extraordinaire

1. Le Comité Associatif convoque une Assemblée Générale extraordinaire s’il le juge nécessaire ou si au moins un cinquième des Membres l’exige par écrit, en indiquant les objets devant être discutés et portés à l’ordre du jour.
2. La convocation doit être envoyée au moins une semaine avant l’Assemblée extraordinaire. Dans des cas particulièrement urgents, le Comité Associatif a la possibilité de réduire ce délai et de décider de la procédure à suivre.

Art. 18 Compétences

1. L’Assemblée Générale, organe suprême d’HelvEthica est présidée par le Président du Comité Associatif. En l’absence de ce dernier, la présidence de l’Assemblée Générale est assurée par un vice-Président, à défaut par un autre Membre du Comité Associatif.
2. L’Assemblée Générale a les compétences inaliénables suivantes :
   1. approuver le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
   1. approuver le rapport de gestion du Comité Associatif ;
   1. approuver le budget et les comptes annuels ;
   1. révoquer l’organe de révision ;
   1. adopter, modifier ou abroger les Statuts ;
   1. donner décharge aux Comités après avoir entendu l’organe de révision ;
   1. élire :
      1. le Président du Comité Associatif et le-s vice-Présidents ;
      1. les autres Membres du Comité Associatif ;
      1. l’organe de révision ;
   1. Décider de la dissolution ou de la fusion de l’Association (aux conditions prévues aux articles 19 et 46) ;
   1. Fixer la cotisation des Membres ;
   1. Régler les recours.

• L’Assemblée Générale délègue au Comité Associatif les pouvoirs de gérer et de représenter l’Association et d’élaborer les règlements et directives internes.

Art. 19 Quorum

1. L’Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents
2. Une Assemblée Générale n’est habilitée à modifier les Statuts d’HelvEthica ou à dissoudre l’Association que si les trois quarts de la totalité des suffrages à disposition peuvent être exprimés par les Membres présents ou en ligne, si ce moyen technique est activé.

Art. 20 Décisions

1. L’Assemblée Générale ne peut prendre de décisions que sur les points figurants à l’ordre du jour.
2. Les votes ont normalement lieu en présentiel et à main levée.
3. Un système de contrôle des présences et de vote électronique sécurisé et/ou un vote par voie circulaire peut être proposés comme compléments ou alternatives au vote en présentiel, pour le peu que ces éventualités soient clairement annoncées en même temps que la convocation à l’Assemblée Générale. Le cas échéant, le vote électronique et/ou par circulaire équivaut à une décision de l’Assemblée Générale conformément à l’art. 66 al. 2 CC.
4. À la demande d’un cinquième des Membres au moins, les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret.
5. Les décisions de l’Assemblée Générale se prennent à la majorité absolue des suffrages exprimés.
6. Les votes blancs ne sont pris en compte que si leur nombre dépasse le nombre de OUI ou de NON. Le cas échéant, il revient aux Comités de mieux définir les tenants et aboutissants des objets concernés afin de pouvoir les soumettre une nouvelle fois au vote. 
7. En cas d’égalité des voix, il sera procédé à un deuxième tour. Si toutefois aucun accord n’est possible, la voix du Président sera prépondérante.
8. Si un vote comprend plusieurs options, les Membres peuvent voter indépendamment pour chacune d’entre elles.
9. Pour éviter un conflit d’intérêt au sein du Parti, un Membre doit se récuser et ne peut pas voter pour les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’Association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont partie en cause.

Art. 21 Élections

1. Les candidatures à une élection interne doivent être déposées auprès du Comité Associatif au plus tard deux semaines avant l’élection. Le Comité en informera les Membres au moins dix jours avant l’élection, sauf cas de rigueur.
2. Les élections se font à bulletin secret, sauf si le nombre de candidats est égal au nombre de fonctions à pourvoir.
3. En cas d’égalité des voix, un second tour est organisé, le candidat le moins bien élu du premier tour étant éliminé. Si une égalité demeure à l’issue du second tour, le sort décide.

Art. 22 Procès-verbal

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal.

Art. 23 Entrée en vigueur des décisions et des élections

1. Les décisions entrent en vigueur à l’issue de l’Assemblée Générale, à moins que l’Assemblée Générale ne fixe une autre date d’entrée en vigueur ou ne délègue cette compétence au Comité Associatif.
2. Les personnes élues entrent en fonction à l’issue de l’Assemblée qui les a élues ou au terme du mandat prévu pour le poste à repourvoir.

C. Le Comité Associatif

Art. 24 Composition

1. Il est l’organe exécutif de l’Association et a pour mandat de gérer les affaires de l’Association et de la représenter en conformité des Statuts (Art. 69 CC) et d’effectuer les tâches qui lui sont déléguées.

Le Comité doit notamment prendre toute mesure utile pour atteindre les buts de l’Association, veiller à l’application correcte des présents Statuts et autres prescriptions internes, administrer les biens, actifs et ressources de l’Association, tenir la comptabilité, nommer, mandater ou engager des personnes physiques ou morales rétribuées pour leurs services, si nécessaire, convoquer et organiser l’Assemblée Générale.

• Le Comité initial est élu par les Membres fondateurs. Par la suite, les nouveaux Membres sont élus par l’Assemblée Générale.
• Le comité se constitue lui-même. Il s’organise librement, selon un règlement qu’il établit, en créant les commissions, permanentes ou ad hoc, jugées nécessaires au bon fonctionnement de l’association.  Il élit un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) ; il nomme par ailleurs un(e) secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être membre du CA.

Art. 25 Révocation et démission

1. Le mandat d’un Membre du Comité peut être révoqué par l’Assemblée Générale, en particulier s’il a violé ses obligations à l’encontre de l’Association ou s’il n’est pas/plus en mesure d’exercer correctement ses fonctions.
2. Les Membres du Comité peuvent démissionner en tout temps en soumettant une déclaration écrite au Président du Comité, précisant la date à laquelle leur démission prendra effet. Le Président donnera sa démission aux autres membres du Comité Associatif.
3. A moins de causes jugées exceptionnelles ou d’une cooptation au sein du Comité, le délai de démission d’un Membre du Comité ne pourra pas être inférieur à six mois.
4. En cas de révocation ou de démission en cours de mandat, le Comité peut nommer un Membre remplaçant par cooptation, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Art. 26 Compétences

1. Le Comité Associatif prépare les décisions de l’Assemblée Générale et veille à leur mise en application. Il représente HelvEthica à l’extérieur.
2. Relèvent de sa compétence, tous les objets n’étant pas attribués à un autre organe de par la loi ou de par les Statuts, soit notamment :
   1. la direction de l’Association
   1. la représentation et l’engagement d’HelvEthica vis-à-vis de tiers
   1. la préparation et la convocation de l’Assemblée Générale
   1. la préparation du budget et des comptes annuels
   1. l’établissement d’un rapport de gestion
   1. la conclusion de contrats
   1. l’information des Membres et du public
   1. l’attribution de mandats à des tiers
   1. la constitution de Commissions et de Cellules ad hoc, dans lesquelles il peut convier des experts externes
   1. la définition et l’attribution des fonctions internes à HelvEthica

• Les Membres du Comité s’engagent bénévolement et peuvent être indemnisés pour les frais effectivement encourus et les frais de déplacement, selon un Règlement sur les frais.
• Le Comité règle le fonctionnement interne de l’Association dans le cadre d’un Règlement d’organisation.

Art. 27 Convocation et séances

1. Le Comité Associatif se réunit au moins quatre fois par an.
2. Les séances du Comité se déroulent à huis-clos.
3. Le Comité peut inviter d’un commun accord, des tiers à participer à la séance. Ces tiers pourront être consultés au besoin mais n’ont pas de droit de vote.

Art. 28 Quorum et décision

1. Le Comité ne peut valablement délibérer qu’en présence physique ou distante (vidéo-conférence) de la majorité de ses Membres au moins.
2. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des Membres présents. Aucun des Membres présents, y compris le Président, ne peut s’abstenir. Le Président ou, en son absence, le vice-Président, a voix prépondérante en cas d’égalité.
3. En cas d’urgence, le Président ou, en cas d’empêchement, le vice-Président, peut autoriser des Membres absents à se prononcer par voie informatique, par vidéo-conférence, par contact téléphonique ou par tout autre moyen jugé valable par tous les Membres en présence, y compris par procuration simple.
4. Les décisions prises sont portées dans un procès-verbal de décision.
5. Chaque Membre du Comité peut exiger le vote à bulletin secret.
6. Le Comité peut également prendre des décisions par voie circulaire ou informatique dans la totalité de ses domaines de compétences, pour autant que ceci soit agréé par tous ses Membres.

Art. 29 Secrétariat et Trésorerie

1. Le Secrétariat et la Trésorerie sont soumis aux directives et à la surveillance du Comité.
2. L’organisation et les tâches du Secrétaire et du Trésorier peuvent être définies dans le cadre du Règlement d’organisation.

Art. 30 Représentation et délégation des tâches

1. Le Comité désigne, parmi ses Membres, ceux qui sont en droit d’engager juridiquement HelvEthica vis-à-vis de l’extérieur, collectivement à deux, avec le Président ou un vice-Président et/ou tout autre représentant désigné à cet effet par le Comité dans une procuration.
2. Le Comité est autorisé à déléguer certaines de ses tâches à un ou plusieurs de ses Membres, y compris, a des sections, à des sous-comités, à des tiers qu’il mandate ou à des employés qu’il engage.

D. Comité Stratégique

Art. 31 Composition

1. Le Comité Stratégique est composé au minimum :
   1. du Président ou d’un vice-Président du Comité Associatif
   1. d’au moins trois autres Membres issus du Comité Associatif
   1. du responsable politique d’HelvEthica
   1. du responsable politique d’HelvEthica for you^(th)

et en fonction des besoins, avec des voix consultatives :

• du ou des représentants des Commissions impliquées
  • du ou des représentants des Cellules participatives impliquées
  • du ou des représentants des Alliances impliquées
  • de toute autre ressource humaine impliquée

Art. 32 Compétence

1. Le Comité Stratégique est l’organe qui définit les lignes directrices et le programme politique d’HelvEthica. Il est présidé par le Président Associatif ou, en son absence, un vice-Président.
2. Il prend ses décisions en fonction des règles définies dans les Principes décisionnels d’HelvEthica et se prononce sur tous les aspects de la vie politique du Parti.
3. Le Comité Stratégique est le garant de la vision politique du Parti dans le respect de sa Charte et de sa philosophie.
4. Le Comité Stratégique se prononce notamment sur l’intérêt de lancer, soutenir ou contester un référendum ou une initiative populaire ainsi que toutes les actions politiques telles que mentions, interpellations, etc. et décide, le cas échéant des moyens à mettre en place pour aboutir à cet objectif.
5. Le Comité Stratégique se prononce notamment sur l’intérêt de proposer, de soutenir ou de contester une nouvelle loi ou son contre-projet et décide des moyens à mettre en place pour aboutir à cet objectif.
6. Le Comité Stratégique se prononce sur l’intérêt d’agir par tout autre action politique et décide des moyens à mettre en place pour aboutir à cet objectif.
7. Le Comité Stratégique transmet des recommandations de vote à toutes les structures et aux Membres d’HelvEthica engagés politiquement.
8. Le Comité Stratégique dénonce immédiatement toute violation des valeurs du Parti présumée ou constatée par des Membres ayant une fonction politique, auprès du Comité Associatif, qui statuera, après enquête si nécessaire, selon le règlement.
9. Le Comité Stratégique coordonne les tâches des Commissions et Cellules ad hoc pour assurer une bonne coordination des dossiers à traiter.

Art. 33 Convocation et séances

1. Le Président convoque le Comité Stratégique au moins quatre fois par an.
2. Le cas échéant, le Président convoque le Comité Stratégique au moins 10 jours à l’avance. Si des circonstances urgentes le justifient, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.
3. Les séances du Comité se déroulent à huis-clos.
4. Le Comité peut inviter d’un commun accord des tiers à participer à la séance. Ces tiers pourront être consultés au besoin mais n’ont pas de droit de vote.

Art. 34 Quorum et décision

1. Le Comité ne peut valablement délibérer qu’en présence physique ou distante (vidéo-conférence) de la majorité de ses Membres au moins.
2. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des Membres présents. Le Président ou, en son absence, le vice-Président, a voix prépondérante en cas d’égalité.
3. En cas d’urgence, le Président ou, en cas d’empêchement, le vice-Président, peut autoriser des Membres absents à se prononcer par voie informatique, par vidéo-conférence, par contact téléphonique ou par tout autre moyen jugé valable par tous les Membres en présence, y compris par procuration simple.
4. Les décisions prises sont portées dans un procès-verbal de décision.
5. Chaque Membre du Comité peut exiger le vote à bulletin secret.
6. Le Comité peut également prendre des décisions par voie circulaire ou informatique dans la totalité de ses domaines de compétences, pour autant que ceci soit agréé par tous ses Membres.

E. Commissions et Cellules participatives

Art. 35 Commissions

1. Des Commissions peuvent être créées par les Comités ou l’Assemblée Générale pour déléguer une tâche ou un mandat spécifique à un groupe de personnes compétentes ou disposant de ressources ou de moyens pouvant être bénéfiques à HelvEthica.
2. Les membres des Commissions, pour autant qu’ils soient Membres d’HelvEthica, siègent à l’Assemblée Générale avec droit de vote.
3. Chaque Commission est conduite par un Responsable de Commission désigné par l’un des Comités respectifs qui l’a mis en place.
4. Le Responsable de Commission a pour mandat principal d’être le relai entre la Commission et HelvEthica. En fonction du type de Commission et de sa composition, le Responsable a aussi à charge d’organiser la Commission de manière à ce qu’elle puisse réaliser son mandat dans les meilleures conditions et dans les délais impartis.

Art. 36 Cellules participatives

1. Les Cellules participatives sont des groupes de compétences, de ressources et de moyens agissant de manière libre et indépendante, selon leurs possibilités, au profit de la communauté HelvEthica.
2. Ces Cellules peuvent s’organiser par domaine, tel que :

• HelvEthica – Médecins
  • HelvEthica – Enseignants
  • HelvEthica – Scientifique
  • HelvEthica – Administration
  • HelvEthica – Soutien    psychosocial
  • HelvEthica – École à la maison
  • HelvEthica – Logistique
  • HelvEthica – Santé
  • HelvEthica – Juristes et Avocats
  • HelvEthica – Événementiel

• Les Cellules participatives sont créées par les Comités et sont idéalement composées de Membres d’HelvEthica.
• Elles sont initialement gérées par des Référents, désignés par les Membres de chaque Cellule ou par les Comités si ce n’est pas possible autrement.
• Chaque Cellule étant indépendante, charge à ses membres de désigner son ou ses Référents, ainsi que son ou ses modérateurs par la suite.
• Le Référent est chargé de remonter les informations issues des travaux réalisés par la Cellule aux Comités, pour assurer la coordination et aider à la prise de décisions.
• Chaque Membre d’HelvEthica a la possibilité de proposer, par courrier ou par voie électronique, la création de nouvelles Cellules participatives au Comité Associatif, qui statue sur la question en motivant sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la proposition.
• En fonction de la nature de la Cellule participative proposée, le Comité Associatif peut décider d’en passer par l’Assemblée Générale pour statuer.
• Chaque Membre d’HelvEthica peut demander à intégrer une ou plusieurs Cellules participatives en se présentant ouvertement à son Référent et en motivant sa demande. Le Référent peut accepter ou refuser la proposition en motivant sa réponse.
• Basées sur la culture du partage des connaissances, des ressources et des moyens, les Cellules participatives permettent à chaque Membre d’HelvEthica de contribuer activement au développement de l’Association et à la poursuite de ses buts.

F. Groupe parlementaire

Art. 37 Composition

Les Membres politiques d’HelvEthica élus dans les Parlements cantonaux, au Conseil national, au Conseil des États ou au Conseil fédéral seront rassemblés dans le Groupe parlementaire d’HelvEthica.

Art. 38 But

Le Groupe parlementaire permet aux intéressés d’avoir une vision politique d’ensemble, non limitée au périmètre d’action de chacun.

Le Groupe parlementaire désigne annuellement un ou plusieurs porte-paroles internes au Parti. Le ou les porte-paroles peuvent contacter les Comités au nom du Groupe parlementaire, afin d’exposer leurs besoins, propositions et remarques.

Le Groupe parlementaire peut être force de proposition pour le Comité Associatif, le Comité Stratégique et l’Assemblée Générale.

G. Organe de révision

Art. 39 Indépendance et fonction

1. L’Assemblée Générale élit un organe de révision.
2. L’organe de révision doit être indépendant d’HelvEthica.
3. Elle peut renoncer à l’élection d’un organe de révision lorsque :
   1. le Parti n’est pas assujetti au contrôle ordinaire ;
   1. l’ensemble des votants à de l’Assemblée générale y consent ;
   1. l’effectif de l’association ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
   1. Lorsque les membres de l’Assemblée Générale ont renoncé au contrôle restreint, cette renonciation est également valable les années qui suivent. Chaque membre de l’Assemblée Générale a toutefois le droit d’exiger un contrôle restreint et l’élection d’un organe de révision au plus tard 10 jours avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas, l’Assemblée Générale ne peut prendre les décisions conformément à l’art. 12, et l’art. 18, al. 2, b et c qu’une fois que le rapport de révision est disponible.
4. Exigences relatives à l’organe de révision
   1. Sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés de personnes.
   1. L’organe de révision doit avoir en Suisse son domicile, son siège ou une succursale insctire au Registre du commerce. Lorsque l’association a plusieurs organes de révision, l’un au moins doit satisfaire à cette exigence.
   1. Lorsque l’association est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire d’un organe de révision en vertu de :
   1. l’art. 727, al. 1, ch 2 ou ch 3, en relation avec l’art. 818, al. 1 CO ;
   1. l’art. 727, al. 2 CO, en relation avec l’art. 818, al. 1 CO ;
   1. l’art. 818, al. 2 CO ;
   1. ou l’art. 825A, al. 4 CO,
   1. Lorsque l’association est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle restreint d’un organe de révision, l’Assemblée Générale élit un réviseur agréé, au sens de la Loi fédérale sur la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005 comme organe de révision. La renonciation à l’élection d’un organe de révision en vertu de l’art. sur la dissolution reste réservée
   1. L’organe de révision doit être indépendant au sens de l’art. 728, respectivement 729 CO.
   1. L’organe de révision est élu pour une durée d’un exercice. Son mandat prend fin avec l’approbation des derniers comptes annuels. Il peut être reconduit dans ses fonctions. L’Assemblée générale peut, en tout temps, révoquer l’organe de révision avec effet immédiat.

IV. FINANCES

Art. 40 Comptabilité

Le Comité Associatif est responsable de l’établissement des comptes pour chaque année comptable, tel que cela est requis par le droit applicable.

Art. 41 Exercice annuel

L’exercice annuel débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 42 Les ressources

1. Les recettes de l’Association sont les suivantes :
2. les cotisations annuelles des Membres
3. les donations
4. les legs
5. les sponsors
6. les soutiens et partenariats
7. les subventions
8. les revenus générés par sa fortune
9. le merchandising
10. le financement participatif ou crowdfunding
11. ainsi que toute autre recette ne contrevenant pas à la Charte, aux Statuts et à l’éthique d’HelvEthica.

• Toutes les ressources de l’Association sont affectées à la poursuite et la réalisation de ses buts fondamentaux. L’Assemblée Générale peut néanmoins décider de financer ou de soutenir financièrement certaines actions de groupements amis et poursuivant des buts similaires à HelvEthica.

Art. 43 Cotisations

1. L’Assemblée Générale décide du principe et du montant des cotisations des Membres.
2. Les montants sont initialement fixés par année à 100.- pour les «membres individuels», 50.- pour les «membres étudiants et apprentis», 250.- pour les «membres de soutien» et 750.- pour les «membres entreprises». ¹

V. LITIGES

Art. 44 Différents, siège du tribunal et procédure

1. Les litiges entre Membres ou entre les Membres et HelvEthica portant sur les Statuts et les Règlements ou les obligations financières envers HelvEthica sont soumis à la médiation avant d’être soumis, en cas d’échec de cette dernière, aux tribunaux ordinaires.
2. Le droit suisse s’applique et le for se situe dans le canton du Jura.

Art. 45 Exclusion des prétentions en responsabilité

1. Les engagements d’HelvEthica ne sont garantis que par son patrimoine.
2. La responsabilité des Membres pour les engagements d’HelvEthica est limitée jusqu’à hauteur de leur cotisation.
3. Toute responsabilité dépassant ces limites est exclue. Aucun versement complémentaire ne peut être demandé aux Membres.

¹Ajout des montants des cotisations autres que pour les «membres individuels» le 10 janvier 2022.

VI. DISSOLUTION

Art. 46 Décision

La décision portant sur la dissolution de l’Association doit être approuvée par les trois quarts des suffrages pouvant être exprimés, lors d’une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.

Art. 47 Affectation de la fortune de l’association en cas de dissolution

1. En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée décide de l’affectation de la fortune éventuelle, mais à une association à but non lucratif ayant des visions alignées à HelvEthica ou une autre personne juridique poursuivant des buts similaires.
2. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux Membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

VII. DISPOSITIONS FINALES

Art. 48 Adoption et entrée en vigueur

1. Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale constitutive, en date du 5 janvier 2022.
2. Ils entrent immédiatement en vigueur.

Annexe

Charte